Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes (Lien Legifrance, JO 31/08/2022)

    L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention pris application de l'article R. 2143-4 du code de la santé publique, fixe en annexe A le formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don

Rubriques :  santé / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique