Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 01/09/2022)

    Les dispositions prises par décret entre les 1er janvier 2021 et 31 décembre 2021, en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, pour adapter les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière, prévue à l'article L. 1226-1 du même code, afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, demeurent applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.

     (Compte rendu du conseil des ministres du 31 août 2022) Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, afin de stopper les chaînes de transmission, protéger les plus vulnérables et favoriser la prise en charge des soins des personnes malades, les conditions de versement aux salariés des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités légales complémentaires dues par les employeurs en cas d'arrêt maladie ont été assouplies et élargies.

    Ces dispositions ont ainsi garanti une prise en charge renforcée des frais de santé et une indemnisation des salariés dès le premier jour d'arrêt de travail et sans condition d'ancienneté dans l'entreprise. Le bénéfice des indemnités légales complémentaires versées par les employeurs a également été élargi aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prolongé le régime d'indemnisation par l'assurance maladie des arrêts de travail dérogatoires liés à la covid-19 jusqu'au 31 décembre 2022.

    La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a permis de prolonger le régime dérogatoire plus favorable de versement de l'indemnité légale complémentaire de l'employeur jusqu'au 31 juillet 2022.

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a également ouvert la possibilité d'une nouvelle prolongation par voie d'ordonnance jusqu'au 31 décembre 2022.

    En raison de la persistance d'un niveau soutenu de circulation du virus, le Gouvernement a estimé nécessaire d'activer cette possibilité de prolongation du régime dérogatoire, plus favorable aux salariés malades ou cas contact, jusqu'au 31 décembre 2022. Cette prolongation s'applique à tous les arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.

    Cette mesure permet de soutenir le pouvoir d'achat des salariés tout en appuyant la stratégie de lutte contre l'épidémie, et notamment le respect des consignes d'isolement par les personnes malades de la covid-19.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  travail et emploi / santé