Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale (Lien Legifrance, JO 01/09/2022)

    Le décret précise que les policiers réservistes de la police nationale suivront une formation continue. Par ailleurs, l'indemnisation des policiers réservistes est désormais fixée, outre selon le lieu d'exercice de leurs missions, en fonction du grade des réservistes, et non plus de leur statut de réserviste retraité, ou volontaire. Le décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2002-52 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

    Voir aussi : Arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, aux conditions de nomination et aux modalités des avancements des réservistes opérationnels de la police nationale.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile