Décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (Lien Legifrance, JO 04/09/2022)

    Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Cette date d'entrée en vigueur ne pouvait être postérieure à une période de trois mois suivant la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet