Arrêté du 31 août 2022 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences spécifique en temps de crise (Lien Legifrance, JO 07/09/2022)

    L'arrêté approuve le tableau national de répartition des bandes de fréquences spécifique qui prévoit en cas de situations de crise prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense, l'affectation de ressources spectrales additionnelles au profit des ministères de la défense et de l'intérieur. Il a été adopté par l'Agence nationale des fréquences qui assure la planification et le contrôle de l'utilisation des fréquences radioélectriques. Elle procède à l'élaboration et à l'adoption d'un tableau adapté aux circonstances prévues aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense. L'arrêté est pris en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques et de l'arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense. L'annexe modificative et le tableau national de répartition des bandes de fréquences, dans sa version consolidée, sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l'Agence nationale des fréquences à l'adresse suivante : https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/, ou à partir du chemin suivant : Accueil, Gestion des fréquences & sites, Le TNRBF. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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