Décret n° 2022-1121 du 3 août 2022 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels (Lien Legifrance, JO 05/08/2022)

    Le décret réforme les règles statutaires de vingt-et-un établissements publics culturels, en particulier celles relatives à la composition et au fonctionnement de leur conseil d'administration. En premier lieu, le décret tire les conséquences de la création de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle par le décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication. Il est prévu que la délégation générale siège désormais au sein de plusieurs conseils d'administration. En deuxième lieu, le présent décret supprime plusieurs dispositions dans les décrets statutaires de trois établissements à caractère industriel et commercial, le Domaine national de Chambord, l'établissement public du Mont-Saint-Michel et l'Opéra national de Paris, pour permettre à leurs conseils d'administration de délibérer à distance, au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par voie d'échanges d'écrits électroniques. Cette suppression vise à mettre ces décrets statutaires en adéquation avec le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat. En troisième lieu, le présent décret prévoit que le directeur général délégué de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois au lieu d'un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Enfin, le décret procède à divers toilettages afin de rectifier des erreurs matérielles constatées dans plusieurs dispositions statutaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

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