Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants (Lien Legifrance, JO 05/08/2022)

    Le décret modifie le cadre réglementaire relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburant. Il modifie ainsi les articles D. 543-291 et suivants du code de l'environnement et le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants en précisant les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

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