Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle (Lien Legifrance, JO 04/08/2022)

    Le décret précise les conditions permettant aux policiers retraités et aux militaires retraités servant dans la réserve opérationnelle de la police nationale et dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale de conserver la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire. Le décret est pris pour l'application de l'article 16-1 A du code de procédure pénale créé par l'article 12 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et de l'article 20-1 du même code modifié par l'article précité. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale