Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale (Lien Legifrance, JO 04/08/2022)

    Le décret prévoit les dispositions relatives aux conditions de recrutement et de gestion, aux missions, à l'armement et à l'avancement des policiers réservistes de la police nationale. Il modifie les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relative à la réserve opérationnelle de la police nationale. Il intervient en application de la loi n° 2002-52 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, promulguée le 24 janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle