Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes (Lien Legifrance, JO 03/08/2022)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles ou de tout évènement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, afin d'assurer la gestion de l'événement et le suivi de ces victimes notamment pour leur prise en charge.

    Voir aussi les avis de la CNIL:

• Délibération n° 2021-081 du 8 juillet 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information d'identification unique des victimes (SIVIC).
  
  
• Délibération n° 2022-065 du 9 juin 2022 portant avis sur un projet décret rectifié relatif au système d'information d'identification unique des victimes (SIVIC)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / santé

Voir aussi :
Décret n° 2022-1104 du 2 août 2022 portant création d'un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Crisenet 2 »