Décret n° 2022-1104 du 2 août 2022 portant création d'un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Crisenet 2 » (Lien Legifrance, JO 03/08/2022)

    Le décret prévoit la mise en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux acteurs de saisir et d'accéder aux informations nécessaires à l'aide aux victimes d'évènements survenus à l'étranger, notamment d'attentats ou de catastrophes. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées et les catégories de personnes ayant accès aux données. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes