Décret n° 2022-1100 du 1er août 2022 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 (Lien Legifrance, JO 02/08/2022)

    Le décret précise les modalités de dépôt de la demande de reconnaissance par le préfet et de dépôt des demandes d'indemnisation individuelles par les agriculteurs, ainsi que les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles, pour les dommages résultant de l'épisode de gel du 1er au 5 avril 2022. Le préfet peut présenter un projet de demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole au comité départemental d'expertise avant la fin de campagne annuelle de production des cultures sinistrées. Par ailleurs, il peut fixer un délai de dépôt supérieur à 30 jours pour les demandes d'indemnisation individuelles qui ne seraient pas présentées par télédéclaration. Enfin, les pertes subies par l'exploitant ayant demandé l'aide doivent s'élever, au minimum, à 11 % de la valeur du produit brut de l'exploitation, lorsque les dommages aux récoltes résultant du gel survenu du 1er au 5 avril 2022 ont été reconnus en tant que calamité agricole par arrêté, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture. (D'après la notice publiée avec le décret)

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