Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 (Lien Legifrance, JO 31/07/2022)

    Le décret prévoit des dispositions sur les justificatifs sanitaires (Articles 1 à 4), la vaccination obligatoire (Articles 5 à 7) et des dispositions transitoires et finales.

    Il définit ainsi les règles communes relatives, lorsqu'il y a lieu, à l'établissement et au contrôle du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, du justificatif du statut vaccinal concernant la covid-19 et du certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 .

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19