Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours (Lien Legifrance, JO 31/07/2022)

    Le décret a pour objet de préciser les conditions et les modalités de création et d'exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Il est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile