Décret du 29 juillet 2022 complétant le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (JO 30/07/2022)

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    L'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoquée par le décret du 28 juin 2022 est complété par l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / sports