Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (Lien Legifrance, JO 30/07/2022)

    Le décret modifie le cadre du dispositif du volontariat de solidarité internationale (VSI), actuellement déterminé par le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005. Le décret de 2005 est abrogé par le décret. En application de l'article 8 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, il permet notamment l'accueil de volontaires en France, tout en permettant d'adapter le cadre des contributions apportées par l'Etat, afin de prendre en compte les évolutions et les contraintes nouvelles apparues depuis 2005 qui s'imposent à l'envoi de VSI.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 8 et 9 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

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