Décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 (Lien Legifrance, JO 29/07/2022)

    Le décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier aux régions, ou aux départements d'outre-mer en cas de renonciation de la région d'outre-mer concernée, la gestion de certaines aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), en qualité d'autorité de gestion régionale. Il adapte également les dispositions relatives au comité national Etat-régions pour ce qui concerne le FEADER. Le texte est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifié par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

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