Arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine (Lien Legifrance, JO 28/07/2022)

    L'arrêté a pour objet de prolonger les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 2015 et d'étendre la participation de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine au test de dosage de l'interféron gamma. L'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis met en cohérence les prescriptions techniques et administratives nationales avec le droit européen et impose le recours à l'intradermotuberculination comparative ou le test de dosage de l'interféron gamma. Le montant de la participation est destiné à couvrir le surcoût lié au recours à ces méthodes. La participation financière de l'Etat concerne les dépistages réalisés jusqu'au 31 juillet 2025. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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