Arrêté du 15 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (Lien Legifrance, JO 27/07/2022)

    L'arrêté modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ». Les catégories de données personnelles qui ne donnent pas lieu à vérification systématique des fournisseurs d'identité sont supprimées du traitement : numéro de téléphone fixe, adresse postale, numéro d'inscription de l'entreprise ou de son établissement au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN ou SIRET). La conservation du numéro de port source est ajoutée au traitement, en complément de l'adresse IP, afin de permettre la distinction des utilisateurs auxquels un fournisseur d'accès à internet a attribué une même adresse IP. Enfin, afin de clarifier les durées de conservation, un délai de trente-six mois est fixé pour la conservation des données relatives à la gestion de la traçabilité. La durée de conservation des clés de fédération et des alias techniques uniques est fixée à trente-six mois après la dernière connexion de l'utilisateur pour l'utilisation de FranceConnect et pour l'accès à des téléservices d'autres Etats membres dans le cadre du règlement européen « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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