Décrets n° 2022-1046 et 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatifs aux conditions d'implantation de l'activité de médecine (JO 26/07/2022)
Les deux décrets, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, se prononcent sur les conditions d'implantation de l'autorisation d'activité de médecine. Ils entrent en vigueur le 1er juin 2023, sauf exceptions.
Rubrique : santé
- Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine. Le décret fixe les conditions d'implantation pour l'activité de médecine. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité. Il ajoute dans le code de la santé publique une section "Activité de médecine" (art. R. 6123-149 et s.).
- Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine. Le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de soins de médecine.