Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants (Lien Legifrance, JO 24/07/2022)

    Le décret prolonge jusqu'au 31 août 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants initialement prévu jusqu'au 31 juillet 2022. Pour limiter l'impact des prix élevés des produits pétroliers résultant du contexte international, le présent décret modifie ainsi le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants. Le montant de l'aide hors taxes est maintenu à 15 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 29,13 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié), et à 15 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (21 c€/kg) jusqu'au 31 août 2022. Le dispositif d'avance au bénéfice des acteurs réalisant des mises à la consommation est également prolongé et l'échéance de remboursement de l'avance accordée aux exploitants de certaines stations-services est reportée au 16 octobre. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants