Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins (Lien Legifrance, JO 24/07/2022)

    Le décret a pour objet de rendre obligatoire l'indication de la provenance et, le cas échéant, la mention de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée d'un vin sur la carte des vins ou tout autre support utilisé par les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant. Aux fins d'application de l'article L. 412-11 du code de la consommation, le texte définit la notion de provenance du vin et précise la sanction en cas de non-respect de ses dispositions. (D'après la notice publiée avec le décret) (D'après la notice publiée avec le décret)

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