Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (Lien Legifrance, JO 23/07/2022)

    La loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 et dont le texte sera ultérieurement publié. La Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains a été signée à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015, et est entrée en vigueur le 1er mars 2018, la condition de cinq ratifications incluant au moins trois Etats membres du Conseil de l'Europe étant remplie avec les ratifications de l'Albanie, de Malte, de la Norvège, de la République de Moldova et de la République tchèque.

    La convention a été adoptée le 9 juillet 2014 par le Comité des Ministres, qui représente les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle établit un cadre global visant à ériger en infraction pénale le trafic d'organes humains, à protéger les victimes et à poursuivre les trafiquants. Elle incrimine le prélèvement illicite d'organes humains sur des donneurs vivants ou décédés, leur utilisation à des fins de transplantation ou à d'autres fins, et d'autres actes connexes. Le traité prévoit en outre des mesures visant à assurer la transparence des systèmes nationaux de transplantation et à garantir aux patients un accès équitable à la transplantation. Elle ouvre la voie d'une action concertée au niveau mondial grâce à l'harmonisation des législations nationales, et établit les bases d'une coopération transfrontière. (source Conseil de l'Europe).

Rubriques :  santé / pénal et pénitentiaire