Décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts (Lien Legifrance, JO 21/07/2022)

    Le décret ouvre un droit à réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts. Alors que prospèrent de multiples incendies d'une rare intensité sur l'ensemble du territoire national, le recours à la totalité des moyens aériens mobilisés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur et des outre-mer présente le risque de se révéler ponctuellement insuffisant pour garantir la protection des populations. Dans ce contexte, confronté à une menace importante pour l'ordre public, l'Etat doit pouvoir mobiliser tout moyen privé de nature à soutenir utilement sa réponse opérationnelle face à cette crise. Le présent décret permet ainsi la mise en état de réquisition des services des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de prendre part à la lutte contre les feux de forêts et de leurs personnels nécessaires à l'exécution de cette mission. Plusieurs entreprises françaises sont en effet en mesure d'engager dans les plus brefs délais des hélicoptères bombardiers d'eau dont l'efficacité est régulièrement constatée sur le terrain. Ce dispositif de réquisition permet à l'Etat de recourir auxdits moyens, en tant que de besoin, en œuvrant de façon coordonnée sur l'ensemble du territoire national. (D'après la notice publiée avec le décret)

Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022 (voir ci-dessous)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022 abrogeant le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts