Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Lien Legifrance, JO 21/07/2022)

    Le décret modifie le montant de définition des grands risques et renvoie à un arrêté la mention des seuils de plancher absolu du minimum de capital requis. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les données Eurostat. Modifiant les articles R. 111-1 et R. 352-29 du code des assurances pour prendre en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne modifiant les montants inscrits dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (solvabilité II), le décret entre en vigueur le 1er octobre 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

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