Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale (Lien Legifrance, JO 19/07/2022)

    Le décret porte sur les modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'animaux de compagnie et d'équidés et les informations du contrat d'accueil de l'animal de compagnie. Ainsi, d'une part, le décret, pris pour l'application des articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, précise les modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'équidés dans le cadre d'une activité professionnelle, le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'engagement et de connaissance pour tout détenteur d'équidés lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle d'une part, et pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie d'autre part. D'autre part, il précise par ailleurs les informations essentielles comprises dans le contrat d'accueil de l'animal de compagnie signé par la famille d'accueil et tout refuge ou toute association sans refuge ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil. Il précise également les modalités des messages de sensibilisation et d'information relatifs aux offres de cession d'animaux de compagnie. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l'article 2 du décret prévoit des dates d'application différée de certaines de ses dispositions, concernant la justification, par les détenteurs d'équidés à des fins professionnelles, de leur connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, les attestations de connaissance requises pour la détention non professionnelle d'équidés et l'acquisition d'animaux de compagnie et les modalités du contrôle des offres de cession en ligne des animaux domestiques. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes