Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires (Lien Legifrance, JO 19/07/2022)

    Le décret modifie les conditions de recrutement et de reprise d'ancienneté au sein du corps des directeurs des services pénitentiaires pour tenir compte de la création du corps des chefs des services pénitentiaires au sein de la filière de surveillance de l'administration pénitentiaire. Le texte met également en œuvre, sur trois ans, des modalités exceptionnelles de recrutement au choix dans le corps des directeurs des services pénitentiaires. Enfin, le texte modifie également la structure du troisième grade du corps des directeurs des services pénitentiaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire