Arrêté du 28 juin 2022 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 19/07/2022)

    Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires arrêtent au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales. Les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté fixent ces tableaux. Ces tableaux sont consultables sur le site Légifrance dans la liste des documents administratifs parus en 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin). La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.Arrêté du 28 juin 2022 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales