Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (Lien Legifrance, JO 19/07/2022)

    Le décret porte sur le transfert de la gestion des groupes constitués autour d'ETI, ayant conclu un partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises, à la direction des grandes entreprises. Il définit les entreprises qui pourront, sur option, déposer leurs déclarations fiscales auprès de la direction des grandes entreprises à la suite de la signature d'une convention de partenariat fiscal. Il précise également les délais et les modalités du transfert de la gestion de ces entreprises depuis les services locaux vers la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques