Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens (Lien Legifrance, JO 16/07/2022)

    Le décret porte sur la certification de moyens d'identification électronique et le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens. Il est pris pour l'application de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques qui dispose que la preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique. Il prévoit que ce dernier est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Le décret fixe le contenu de ce cahier des charges, le niveau de fiabilité exigé du moyen d'identification électronique aux fins de bénéficier de la présomption de fiabilité, ainsi que les modalités de la certification des moyens d'identification électronique mentionnée à l'article précité. Le présent décret complète le code des postes et des communications électroniques par trois sections (art. R. 54-1 à R. 54-27). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis n° 2022-027 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2022-027 du 3 mars 2022 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens et un projet de référentiel d'exigences de sécurité pour les moyens d'identification électronique (demande d'avis n° 21021824).

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