Décrets n° 2022-992 et 2022-993 du 7 juillet 2022 relatifs à des centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) (JO 08/07/2022)
Les décrets du 7 juillet 2022 portent sur les deux centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) de Bure et Gondrecourt-le-Château.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport / collectivités territoriales / environnement
- Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. Le décret inscrit le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement parmi les opérations d'intérêt national (OIN) définies par l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme. L'opération d'aménagement couverte par l'OIN est d'une surface de 3481 ha. Il s'agit du projet Cigéo (Centre industriel de stockage géologique) qui concerne notamment la commune de Bure.
- Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse)