Arrêté du 1er juin 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Air France-KLM (Lien Legifrance, JO 05/07/2022)
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique autorise la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Air France-KLM pour un montant dépassant 645 millions d'euros, correspondant à 551 millions d'actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, au prix unitaire de 1,17 euros.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport