Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 02/07/2022)

    Le décret apporte des précisions sur l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité. Il précise et complète la liste des objets pour lesquels la consultation et la délibération du conseil d'administration sont requises. Il prévoit une échéance de saisine des instances nationales sur les orientations stratégiques de l'établissement. Il élargit le nombre de mandat que peut porter un administrateur de deux à trois et harmonise la désignation des représentants de l'Etat du premier collège. Il précise le délai de réponse dont disposent les personnes consultées en cas modification de la composition du conseil de gestion d'un parc naturel marin. Il précise le délai dans lequel le budget est réputé approuvé après délibération du conseil d'administration. (D'après la notice publiée avec le décret)

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