Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 (Lien Legifrance, JO 02/07/2022)

    Le décret définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements. Le décret est pris sur la base de l'article 107, paragraphe 3, points a et c du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 19 avril 2021 concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027 et aux décisions de la Commission C (2022) 288 final du 21 janvier 2022 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 et C (2022) 3093 final du 16 mai 2022 relative à la modification de cette carte. (D'après la notice publiée avec le décret)

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