Décrets n° 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 relatifs aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France

    Deux décrets du 29 juin 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, instituent un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des refus d'autorisations de voyage relevant du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), dont l'organisation est inspirée de la procédure existante en matière de refus de visas d'entrée en France. Ils modifient également les règles de contestation des refus de visas (recours administratif préalable et recours contentieux) en prévoyant notamment :

• la mise en place d'un régime différencié d'examen du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) selon la nature de l'autorisation sollicitée : la commission des recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France reste compétente pour les visas de long séjour, tandis que le sous-directeur des visas devient compétent pour les visas de court séjour et les autorisations de voyage ETIAS ;
  
• la réduction à 30 jours des délais de saisine de l'autorité compétente (RAPO) ;
  
• la suppression du délai de distance pour la saisine de la juridiction administrative, et la neutralisation, s'agissant des décisions prises par la commission des recours, de la règle selon laquelle les délais de recours dirigés contre les décisions prises par une instance collégiale ne courent qu'à compter de la notification d'une décision expresse ;
  
• la compétence du tribunal administratif de Nantes pour les refus d'autorisations de voyage, ainsi que les retraits et abrogations ;
  
• la compétence de cette même juridiction en premier et dernier ressort pour les refus de visas de court séjour et les refus d'autorisations de voyage.

    Modifiant et complétant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décrets s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023 ; leurs dispositions relatives au système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) s'appliquent à compter de la date de mise en service du système ETIAS fixée par la Commission européenne. Le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) a été institué par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018, consultable sur le site Eur-Lex (https://eur-lex.europa.eu). (D'après la notice publiée avec le décret)

• Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France (décret en Conseil d'Etat)
  
  
• Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France.

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