Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants (Lien Legifrance, JO 30/06/2022)

    Le décret tire les conséquences de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui modifie les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans en alignant notamment ceux-ci sur le droit commun des fonds d'assurance formation. Il procède ainsi à l'abrogation d'articles spécifiques au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et aux conseils de la formation au sein des chambres de métiers et de l'artisanat de région. Par ailleurs, il complète certaines dispositions relatives aux fonds d'assurance formation des salariés par un renvoi aux dispositions qui régissent les opérateurs de compétences. Pris en application des articles 12 et 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le décret modifie des dispositions réglementaires du code de l'artisanat et du code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

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