Décrets n° 2022-952 et 2022-953 du 28 juin 2022 relatifs à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique des sessions 2022 et 2023 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen (Lien Legifrance, JO 30/06/2022)

    Deux décrets du 28 juin 2022 modifient les conditions d'obtention du baccalauréat général et technologique pour les sessions 2022 et 2023 pour les candidats à l'étranger qui, devant passer les épreuves dans un centre d'examen, ne peuvent pas se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen.

• Décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen. Le décret permet de prendre des précautions au regard de mesures restrictives qui pourraient être prises à l'étranger. A ce titre, dans le cas où, à quinze jours de la date d'une épreuve terminale du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, les candidats scolaires seraient confinés ou que leur centre d'examen serait fermé administrativement, le texte prévoit que la note attribuée au titre de cette épreuve est la moyenne annuelle de la classe de terminale, dans l'enseignement concerné, inscrite dans le livret scolaire des candidats .(D'après la notice publiée avec le décret) Voir aussi : Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen.
  
  
• Décret n° 2022-953 du 28 juin 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2023 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen. Le décret permet de prendre des précautions au regard de mesures restrictives qui pourraient être prises à l'étranger. A ce titre, dans le cas où, à quinze jours de la date de l'une des épreuves anticipées de français du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, les candidats scolaires seraient confinés ou que leur centre d'examen serait fermé administrativement, le texte prévoit que la note attribuée au titre de cette épreuve est la moyenne annuelle de la classe de terminale, en français, inscrite dans le livret scolaire des candidats. (D'après la notice publiée avec le décret) Voir aussi : Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2023 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen
  
  Rubriques :  enseignement, culture, recherche / Français de l'étranger, rapatriés / étrangers