Décrets n° 2022-949 et 2022-950 du 29 juin 2022 relatifs aux conditions d'exercice des commissaires de justice (Lien Legifrance, JO 30/06/2022)
Le premier décret fixe les conditions d'exercice de la profession de commissaire de justice. Le second décret fixe les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés de droit commun. Les deux décrets sont des décrets en Conseil d'Etat.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
- Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice. Le décret précise les conditions d'exercice des commissaires de justice au sens du chapitre III de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Il regroupe les dispositions relatives aux offices de commissaires de justice, aux commissaires de justice salariés, à la prolongation d'activité et à l'honorariat, aux clercs habilités à procéder aux constats et aux groupements. Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022 à l'exception de l'article 70 qui entre en vigueur au 1er juillet 2023.(D'après la notice publiée avec le décret)
Sommaire
Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 1 à 22)
Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 23 à 30)
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS (Articles 31 à 53)
Titre IV : PROLONGATION D'ACTIVITÉ ET HONORARIAT (Articles 54 à 55)
Titre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATS (Articles 56 à 59)
Titre VI : GROUPEMENTS (Articles 60 à 62)
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 63 à 72)
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice. Le décret définit les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice libéral de la profession de commissaire de justice qui naîtra le 1er juillet 2022 de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Il fixe également les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires de justice. Entrant en vigueur le 1er juillet 2022, le décret est pris pour l'application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés en participation financières de professions libérales et de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.(D'après la notice publiée avec le décret)
Sommaire
Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (Articles 2 à 159)
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 160 à 245)
Livre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 246 à 250)
Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques