Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » (Lien Legifrance, JO 28/06/2022)

    L'arrêté autorise la direction générale des douanes et droits indirects à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque ». Le traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions à la législation que l'administration des douanes est chargée d'appliquer. Sont visés les délits et contraventions prévus par le code des douanes, les délits prévus par le code général des impôts et les infractions en matière vitivinicole prévues par le code rural et de la pêche maritime. Les opérations effectuées par le présent traitement dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 sont décrites dans les II et III de l'article 8 du décret du 11 février 2021.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2020-125 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des douanes et des droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » (demande d'avis n° 2218894)

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