Décret n° 2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin » (Lien Legifrance, JO 28/06/2022)

    Le décret fixe au 30 juin 2022 la date de dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin » pour l'application de l'article 269 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il précise en outre les modalités de clôture comptable. (D'après la notice publiée avec le décret)

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