Décret n° 2022-937 du 27 juin 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 modifié relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (Lien Legifrance, JO 28/06/2022)

    Le décret adapte les modalités d'application de la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge jusqu'au 31 décembre 2023 les conditions de mise en œuvre de cette même garantie de l'Etat. Le décret en tire toutes les conséquences en prorogeant également la date limite de constatation du prix de cession de chaque créance faisant encore l'objet d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc dans un délai de six mois suivant le terme de la garantie de l'Etat. Le décret est pris en application du I de l'article 162 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques