Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » (Lien Legifrance, JO 26/06/2022)
Le décret créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » (SI-2SID) permettant la détermination des financements des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile et la mise à disposition de ces données aux agences régionales de santé, en charge de la tarification desdits services. Il précise les finalités du traitement, détermine les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires de ces données et la durée de conservation de celles-ci, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées. Le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 2 juin 2022 (non publié au JO du 26 juin 2022). (D'après la notice publiée avec le décret)
Plus précisément, le décret prévoit notamment que la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarités pour l'autonomie (CNSA) mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » (SI-2SID), pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016. Ce traitement a pour finalités :Rubriques : santé / médias, télécommunications, informatique / sécurité sociale et action sociale
- La transmission des informations relatives aux caractéristiques des structures et des personnes qu'elles accompagnent, permettant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux agences régionales de santé d'assurer le financement des services délivrant des prestations de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en tenant compte notamment du niveau de perte d'autonomie et des besoins de soins des personnes accompagnées ;
- La réalisation de statistiques et d'études sur l'activité et le coût de ces services.