Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments (Lien Legifrance, JO 26/06/2022)

    Le décret a pour objet de sécuriser le stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations et aux bâtiments. Il précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l'habitation. Il s'applique aux ensembles d'habitations et aux bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 et aux bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés à l'article L. 113-20, qu'ils soient en mono propriété ou soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dans les immeubles bâtis. Le décret précise également la nature des dispositifs de sécurisation exigés. Il fixe les conditions de dérogation pour l'équipement des parcs annexes faisant l'objet de travaux et des bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés aux articles L. 113-19 et L. 113-20. Modifiant les articles R. 113-11 à R. 113-17 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du décret entrent en vigueur 6 mois après sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales / environnement

Voir aussi :
Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments