Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment (Lien Legifrance, JO 24/06/2022)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment, notamment les documents qui doivent être notifiés au propriétaire du fonds à surplomber, les modalités de cette notification et la procédure d'opposition. Il est pris en application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cet article prévoit que, lorsque le propriétaire d'un bâtiment existant procède à l'isolation thermique par l'extérieur de ce bâtiment, il bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d'un droit d'accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l'opposition du propriétaire du fonds à surplomber. Le décret crée dans la partie réglementaire une section "Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments" (art. R. 113-19 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets