Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée (Lien Legifrance, JO 23/06/2022)
Le décret modifie certaines dispositions du code du sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives, de l'absence de contre-indication à la pratique du sport pour les personnes majeures, hors disciplines à contraintes particulières. Modifiant des dispositions du code du sport, le décret est pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France.
Voir aussi :Rubriques : sports / santé
- Arrêté du 22 juin 2022 relatif aux modalités de la surveillance médicale des sportifs professionnels salariés
- Arrêté du 22 juin 2022 modifiant les dispositions règlementaires du code du sport
Voir aussi :
Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France