Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies (Lien Legifrance, JO 22/06/2022)

    Le décret fixe les conditions et modalités des subventions à des établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs que peuvent attribuer les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il fixe en particulier les contenus du dossier de demande et de la convention conclue entre les parties ainsi que le plafond de la subvention pouvant être octroyée par les collectivités précédemment mentionnées. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 2251-5 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 2 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs. Il insère dans le code précité la sous-section « Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs » (art. R. 1511-43-1 et s.).

Rubriques :  collectivités territoriales / enseignement, culture, recherche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs