Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Lien Legifrance, JO 22/06/2022)

    Le décret prolonge d'un an, jusqu'au 30 juin 2023, l'arrêté du 3 juillet 2019 établissant la liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts fixée dans chaque département pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année. Sur proposition des préfets et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31 du code de l'environnement et dans chaque département, le ministre en charge de la chasse doit en effeet fixer tous les trois ans, la liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Compte tenu de la crise sanitaire et des perturbations constatées sur la régulation et son suivi de ces espèces pendant la période 2020-2021, la validité de l'arrêté triennal du 3 juillet 2019 est prolongée jusqu'au 30 juin 2023 pour disposer de données plus fiables sur une période suffisamment étendue. Il est ainsi dérogé aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

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