Arrêté du 25 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'annonce d'une voie contrôlée par un dispositif de contrôle automatisé en milieu urbain (Lien Legifrance, JO 22/06/2022)

    L'arrêté prévoit l'expérimentation d'une signalisation d'information de sécurité routière de dimension réduite à l'attention des usagers circulant en agglomération, sur une voie sur laquelle un dispositif de contrôle automatisé est mis en place, notamment dans le cadre de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 visant à lutter contre la violence routière. L'objectif de cette signalisation est d'informer les usagers de la présence d'un dispositif de contrôle sanction automatisé. Les dimensions du panneau sont inférieures à celles du panneau actuel, en raison du caractère urbain des lieux où sont implantés ces dispositifs. L'intégralité du texte avec ses images peut être consulté à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile