Décret n° 2022-911 du 20 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 21/06/2022)

    Le décret de la Première ministre décide que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société SA-SCIC Bois Energie Centre. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

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