Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes (Lien Legifrance, JO 19/06/2022)

    Le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN), ayant pour finalité la constitution et la transmission des déclarations sociales nominatives relatives aux agents de l'Etat et des organismes publics dont la direction générale des finances publiques (DGFiP) liquide la paie. Ce traitement s'inscrit dans la démarche interministérielle de modernisation de la chaîne RH-Paie de l'Etat (harmonisation et simplification des procédures déclaratives incombant aux employeurs). Le « CTDSN » constitue une solution applicative gérée par le Centre interministériel des services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) permettant techniquement et opérationnellement d'effectuer la déclaration sociale nominative par les services de la direction générale des finances publiques en charge de la paie, le cas échéant en tant que tiers déclarant pour le compte des employeurs publics. Le décret a pour objet de déterminer le rôle de chaque institution intervenant dans le processus de déclaration des données sociales. Le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 2022 (non publié au JO du 19 juin 2022).

    Le CTDSN produit les données nécessaires à la déclaration sociale nominative, telles qu'elles sont définies par l'arrêté annuel mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à partir des données utilisées par les applications informatiques de paie permettant la liquidation de la rémunération des agents et à partir des données complémentaires transmises à cette fin par les services de l'Etat et organismes employeurs. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques